J.O. 53 du 3 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04284

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Arrêté du 19 février 2004 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet France Diplomatie de traitements automatisés de données nominatives dans le cadre de l'action extérieure du ministère des affaires étrangères

NOR : MAEC0400005A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 février 2004 portant le numéro 761520,

Arrête :


Article 1


Il est créé à Paris, sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr/ du ministère des affaires étrangères, des traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des personnes appartenant au ministère des affaires étrangères dans le but de permettre au public de disposer d'une information exacte quant aux personnes à contacter en France ou à l'étranger dans chaque domaine de compétence (coopération, culture, aide humanitaire, enseignement du français, communication, etc.) ;

- diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des administrations, associations, organismes ou personnes participant à des opérations de coopération, de solidarité internationale ou de programmes auxquels le ministère des affaires étrangères est partie prenante, dans le but de permettre au public de disposer d'une information exacte quant aux administrations, associations, organismes ou personnes à contacter en France ou à l'étranger pour chaque opération (coopération, culture, aide humanitaire, enseignement du français, communication, etc.) ;

- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour la réalisation et mise à jour des annuaires ;

- la collecte de données personnelles par courrier postal pour la réalisation et mise à jour des annuaires ;

- l'accès restreint à certains services du site (pour tous les annuaires dont la diffusion ne saurait être étendue à l'ensemble du public, mais s'avérerait nécessaire pour mener à bien des opérations de coopération, aide humanitaire ou communication). Les informations traitées dans ce cadre sont les mêmes que celles des données nominatives accessibles à tous mais dont la diffusion resterait restreinte au groupe de personnes directement impliquées dans les opérations citées ci-dessus.

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées s'agissant :

- de diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des personnes appartenant au ministère des affaires étrangères ;

- de la diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des administrations, associations, organismes ou personnes participant à des opérations de coopération, de solidarité internationale ou de programmes auxquels le ministère des affaires étrangères est partie prenante, la collecte de données personnelles se faisant par le biais de formulaires ou par courrier postal et l'accès restreint à certains services du site,

sont les suivantes :

Dans la majorité des cas :

Nom :

Prénom :

Date de naissance (facultatif) :

Adresse postale :

Ville :

Pays :

Adresse mél :

Fonctions :

Administration, association ou organisme :

Langues parlées (facultatif) :

Occasionnellement :

Pour les anciens boursiers :

Nationalité :

Date des études en France :

Université :

Diplôme obtenu :

Pour les correspondants de presse :

Date de prise de fonction en France :

Numéro de la carte de presse :

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :

- la diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des personnes appartenant au ministère des affaires étrangères ou la diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des administrations, associations, organismes ou personnes participant à des opérations de coopération, de solidarité internationale ou de programmes auxquels le ministère des affaires étrangères est partie prenante : les services du ministère des affaires étrangères et les visiteurs du site web http://www.france.diplomatie.gouv.fr ;

- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour la réalisation et mise à jour des annuaires : le ministère des affaires étrangères (selon les cas : direction générale de la coopération internationale et du développement, délégué à l'action humanitaire, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, direction de la communication et de l'information ou direction générale de l'administration) ;

- la collecte de données personnelles par courrier postal pour la réalisation et la mise à jour des annuaires : le ministère des affaires étrangères (selon les cas : direction générale de la coopération internationale et du développement, délégué à l'action humanitaire, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, direction de la communication et de l'information, direction générale de l'administration, les agents responsables de l'hébergement du site internet au sein du service informatique et le responsable du centre d'exploitation informatique du ministère des affaires étrangères) ;

- l'accès restreint à certains services du site (pour tous les annuaires dont la diffusion ne saurait être étendue à l'ensemble du public, mais s'avérerait nécessaire pour mener à bien des opérations de coopération, aide humanitaire ou communication) : le ministère des affaires étrangères (selon les cas : direction générale de la coopération internationale et du développement, délégué à l'action humanitaire, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, direction de la communication et de l'information, direction générale de l'administration, les agents responsables du service internet au sein du ministère des affaires étrangères, les agents responsables de l'hébergement du site internet au sein du service informatique et le responsable du centre d'exploitation informatique du minstère des affaires étrangères).

Article 4


Les droits d'accès prévus par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction de la communication et de l'information du ministère des affaires étrangères.

Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont averties par note de service ou courriel pour les agents du ministère des affaires étrangères, par lettre d'information préalable pour les personnes extérieures au ministère des affaires étrangères ou par avertissement sur le formulaire de saisie de données personnelles.

Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant dans les dispositions générales de l'administration du site, dans les pages d'accueil des rubriques concernées et dans les pages de collecte d'informations.

Article 5


Le directeur de la communication et de l'information et le chef de service des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la communication

et de l'information,

H. Ladsous